CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEPrestations de services aux consommateurs
TABLE DES MATIÈRES
Identification du Prestataire
Champ d'application
Description des services
Commandes
Tarifs
Conditions de paiement
Exécution des services
Droit de rétractation
Annulation et report
Garanties
Responsabilité et limites
Propriété intellectuelle
Protection des données personnelles
Force majeure
Médiation de la consommation
Droit applicable
Acceptation du client
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Claudia Adigoun Conseil
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
SIRET : 51382727900037
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 44513827279
Téléphone : +33 9 51 67 48 36
Email : contact@claudiadigoun.com
Site internet : www.claudiadigoun.com
Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 11756853075 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Le directeur de la publication du site est Claudia ADIGOUN.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de formation proposés par Claudia Adigoun Conseil (« Le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement
et de fourniture des services de formation commandés par les clients.
Les caractéristiques principales des services de formation sont présentées sur le site internet du Prestataire. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services.
La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES DE FORMATION
3.1 Formation MasterClass "Multiculturel.le & Luxe : un atout d'exception"
Formation spécialisée en ligne d'une durée de 2 heures, ayant pour objectif l'initiation aux fondamentaux du luxe et des cercles d'exception, ainsi que la transformation du capital multiculturel du participant en signature unique.
Contenu pédagogique - Module 1 :
La vision du luxe au-delà des apparences
Les codes implicites et le langage non-verbal
Les erreurs classiques à éviter
Modalités :
Durée : 2 heures intensives
Format : Masterclass en ligne via plateforme de visioconférence ou en présentiel selon programmation
Participants : Groupe limité à 10 participants maximum
Replay disponible pendant 72 heures suivant la session (formations en ligne uniquement)
Livrables inclus :
Attestation officielle de participation
Cadeau pour les quatre premiers inscrits (livré à domicile)
Modules complémentaires optionnels (facturés séparément) :
Module 2 : Art de Soi - Transformer sa Richesse Culturelle en Récit
Module 3 : Codes et Rituels des Cercles d'Exception à Travers le Monde
Module 4 : Leadership Multiculturel et Influence
Module 5 : Nouvelles Frontières - Marchés Émergents et Sensibilités Culturelles
3.2 Accompagnement individuel de formation
Séance d'accompagnement individuel dans le cadre de la formation d'une durée d'une heure, réalisée par visioconférence ou en présentiel sur rendez-vous via le calendrier en ligne du Prestataire.
3.3 Public concerné et prérequis
Public concerné : L'entreprise s'adresse prioritairement à un public majeur. La participation des mineurs nécessite l'accord explicite des parents ou tuteurs et leur surveillance.
Prérequis techniques :
Pour les formations en ligne : Connexion internet stable, environnement calme propice à l'apprentissage, accès à une plateforme de visioconférence
Pour les formations en présentiel : Ponctualité et respect du lieu de formation
Prérequis personnels :
Aucune connaissance préalable particulière requise
Ouverture d'esprit pour explorer son capital multiculturel
Désir de comprendre les codes des milieux d'exception
Exclusions de service :
Accompagnement individuel personnalisé post-formation (sauf commande spécifique)
Coaching individuel sur-mesure (sauf commande spécifique)
Placement ou mise en relation professionnelle
Contenus liés aux dernières tendances mode ou marques actuelles
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1 Processus de commande
Le client sélectionne les services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :
Prise de contact : Formulaire sur le site web ou email
Pour les prestations sur mesure : Établissement d'un devis préalable
Réservation : Via formulaire en ligne ou email
Confirmation : Envoi d'une confirmation par email
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
4.2 Validation de la commande
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après :
L'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire
L'encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable :
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours
La validation du devis par le client par retour d'email signé
L'encaissement de l'intégralité du prix
4.3 Modifications et annulations
Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire et à condition d'être notifiées par email au moins 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des services.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les conditions d'annulation définies à l'article 9 s'appliquent.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Tarification :
Les prix des programmes de formation sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande
Les prix des prestations vendues dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérés de TVA conformément à l'article 261 du Code général des impôts
Les prix de toutes les autres prestations sont libellés en euros et calculés hors taxes ainsi que toutes taxes comprises
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les programmes de formation et prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au client après paiement complet des prestations de services.
Escompte : Aucun escompte n'est consenti par l'Entreprise.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire
Lyfpro
Virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
6.2 Moment du paiement
Le paiement est dû à la commande de la prestation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
6.3 Intérêts de retard
Toute somme versée d'avance sur le prix est productive d'intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES SERVICES
7.1 Délais d'exécution
Les services de formation commandés seront fournis dans les délais suivants :
Formation MasterClass : Selon planning affiché sur le site internet (en ligne ou en présentiel)
Accompagnement individuel de formation : Prise de rendez-vous sur le calendrier proposé sur www.claudiadigoun.com ou via la plateforme Calendly. Pour les formations en ligne, un email d'accès à la visioconférence sera transmis au plus tard la veille du rendez-vous. Pour les formations en présentiel, l'adresse du lieu sera communiquée au plus tard la veille.
Délai d'intervention moyen : 7 à 14 jours pour les prestations standard
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services dans le cadre d'une obligation de moyens.
7.2 Lieux d'exécution
Les prestations sont réalisées :
En ligne via plateforme de visioconférence choisie par le Prestataire
En présentiel dans des salles de conférences ou établissements hôteliers
Zone d'intervention : France et International (prestations soumises au droit français)
7.3 Conditions d'exécution détaillées
Pour les formations en ligne :
Connexion internet stable (minimum 5 Mbps recommandés)
Navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari)
Webcam et micro fonctionnels pour l'interactivité
Environnement calme et sans interruption
Prise de notes conseillée
Pour les formations en présentiel :
Ponctualité requise (arrivée 10 minutes avant le début)
Respect du lieu de formation et du matériel mis à disposition
Tenue vestimentaire appropriée au lieu de formation
Bloc-notes et stylo recommandés
Pour les accompagnements individuels de formation :
Ponctualité requise (connexion/arrivée 5 minutes avant l'heure)
Préparation préalable selon questionnaire envoyé si applicable
Engagement de confidentialité mutuelle
7.4 Obligations respectives
Le Prestataire s'engage à :
Fournir un contenu pédagogique de qualité professionnelle
Respecter les horaires convenus
Maintenir la confidentialité des échanges
Fournir les supports annoncés
Assurer un suivi technique des formations en ligne
Le Client s'engage à :
Respecter les horaires de formation/accompagnement
Participer activement aux sessions
Respecter la confidentialité des autres participants
Signaler tout problème technique dans les plus brefs délais
Remplir les questionnaires préparatoires si demandés
Maintenir un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants
7.4 Retard d'exécution
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans les délais prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, celui-ci pourra demander :
La suspension du paiement jusqu'à exécution
La résolution de la vente après mise en demeure restée sans effet
En cas de résolution, les sommes versées seront restituées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat de formation.
8.2 Renonciation au droit de rétractation
Si le client demande expressément que la formation commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation doit faire l'objet d'une déclaration écrite et signée.
8.3 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse email : contact@claudiadigoun.com
En cas de rétractation dans les délais, le client sera remboursé de tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 9 - ANNULATION ET REPORT
9.1 Barème des frais d'annulation formation
En cas d'annulation par le client après renonciation au droit de rétractation ou expiration du délai légal :
Plus de 30 jours avant le début : annulation gratuite
Entre 30 et 15 jours avant le début : 30% du montant total
Entre 14 et 8 jours avant le début : 50% du montant total
Entre 7 et 2 jours avant le début : 80% du montant total
Moins de 48h avant le début ou non-présentation : 100% du montant total
9.3 Accompagnements individuels de formation
Annulation moins de 48h avant : aucun déplacement d'agenda possible, sauf cas de force majeure
Retard de plus de 15 minutes : annulation immédiate de la séance sans possibilité de report ni remboursement
9.4 Cas de force majeure
Aucun frais d'annulation ne sera appliqué en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d'un proche, licenciement économique sur présentation des justificatifs correspondants).
9.5 Conditions de report
Un report est possible en cas de deuxième session du même module proposé par le formateur, sous réserve de disponibilité.
9.6 Modalités d'annulation
Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit à contact@claudiadigoun.com et sera effective à la date de réception.
ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1 Garantie de conformité de la formation
Le Prestataire s'engage à délivrer la formation conforme :
Au programme pédagogique communiqué lors de l'inscription
Aux objectifs d'apprentissage définis
Aux modalités pratiques annoncées (durée, lieu, supports, méthodes pédagogiques)
Aux prérequis et conditions d'accès précisés
10.2 Moyens mis en œuvre
Le Prestataire garantit :
La qualification et l'expertise des formateurs
La mise à disposition des supports pédagogiques annoncés
L'accès aux ressources et équipements nécessaires
Le respect des conditions matérielles d'accueil
10.3 Signalement de non-conformité
Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter du début de la formation pour signaler par écrit toute non-conformité manifeste.
10.4 Mesures correctives
En cas de non-conformité avérée, le Prestataire s'engage à :
Mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires dans un délai de 15 jours
Proposer une formation de remplacement équivalente si la mise en conformité est impossible
À défaut, procéder au remboursement partiel ou total selon le préjudice subi
10.5 Assurance professionnelle
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance toutes les assurances obligatoires nécessaires à l'exercice de son activité et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET LIMITES
11.1 Absence de garantie de résultats
Tous les contenus délivrés par le Prestataire ne donnent lieu à aucune promesse ni garantie de résultats (résultats professionnels, évolution de carrière, succès commercial, placement professionnel, développement de marque, amélioration de l'image personnelle, accès aux cercles d'exception, etc.).
11.2 Responsabilité personnelle du client
Le client assume l'entière responsabilité de :
Son degré de participation et d'implication aux formations
L'application concrète des enseignements reçus
Les décisions prises suite aux formations
Les résultats qui en découlent
11.3 Limitation de responsabilité
Le client s'engage à ne tenir en aucune manière le Prestataire responsable de ses choix, décisions, actions ou résultats découlant de la participation aux formations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage direct ou indirect, manque à gagner, perte d'opportunité ou préjudice de quelque nature que ce soit.
11.4 Plafonnement de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement versé par le client pour la prestation concernée.
11.5 Exclusions
Les prestations ne constituent en aucun cas :
Des conseils médicaux, psychologiques ou psychothérapeutiques
Des conseils financiers ou d'investissement
Des conseils juridiques
Des services de placement professionnel
Des garanties d'accès aux réseaux ou cercles d'exception
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, supports, modèles, contenus pédagogiques, etc., réalisés en vue de la fourniture des services.
Le client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du client est effectué conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site www.claudiadigoun.com.
Les échanges lors des formations et accompagnements sont strictement confidentiels. Le client s'engage à respecter cette confidentialité concernant les autres participants et les contenus partagés.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS Site internet : https://www.cm2c.net/
Conditions de saisine : Le client peut saisir le médiateur par voie électronique sur le site https://www.cm2c.net/ ou par voie postale à l'adresse ci-dessus, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.
Le client est informé qu'il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir été informé de manière lisible et compréhensible, conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, sur :
Les caractéristiques essentielles du service
Le prix des services et des frais annexes
Les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
Les délais de fourniture des services
L'identité du Prestataire et ses coordonnées
L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales
Les modalités de résiliation
Les moyens de paiement acceptés
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle
Le fait pour le client d'effectuer une commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Date de dernière mise à jour : [7/06/2025]
Claudia Adigoun Conseil
6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
Email : contact@claudiadigoun.com
Téléphone : +33 9 51 67 48 36