Règlement intérieurAPPLICABLE AUX FORMATIONS, CONSEILS ET ACCOMPAGNEMENTS
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail français. Il s'applique à tous les participants (ci-après "stagiaires") aux formations, séances de conseil et accompagnements (ci-après "formations") dispensés par l'entreprise. Le présent règlement définit les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline applicables pendant les formations. Il définit également les modalités de représentation des stagiaires pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures.
1.2 Champ d'application
Ce règlement s'applique à tous les stagiaires inscrits à une formation, pour toute sa durée. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect de ce dernier.
1.3 Formations à l'international
Pour les formations dispensées à l'international, les stagiaires sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil, en plus des dispositions du présent règlement. L'entreprise informera les stagiaires des spécificités légales et culturelles applicables avant le début de la formation.
ARTICLE 2 : RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
2.1 Principes généraux
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
2.2 Consignes d'incendie
Les consignes d'incendie, notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux où se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
2.3 Accident
Tout accident survenu pendant la formation ou durant le trajet entre le lieu de formation et le domicile ou lieu de travail du stagiaire doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les témoins de l'accident au responsable de la formation.
2.4 Boissons alcoolisées et drogues
L'introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues dans les locaux de formation.
2.5 Interdiction de fumer et de vapoter
Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.
2.6 Lieux de restauration
Les repas doivent être pris dans les lieux prévus à cet effet. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.
ARTICLE 3 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
3.1 Horaires de formation
Les stagiaires doivent respecter les horaires de formation communiqués au préalable. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation.
3.2 Absences, retards ou départs anticipés
En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le formateur et s'en justifier. Pour les stagiaires en formation professionnelle continue, le formateur informe l'organisme financeur de cet événement.
3.3 Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de la formation. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. À l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance la formation.
3.4 Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse du formateur, le stagiaire ne peut :
Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d'autres fins que la formation
Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à la formation
Procéder à la vente de biens ou de services dans les locaux de formation
3.5 Comportement
Les stagiaires s'engagent à adopter un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
3.6 Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière du formateur, l'usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l'activité de formation. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié et de l'utiliser conformément à son objet. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
4.2 Enregistrement
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Cette interdiction s'applique tant aux formations en présentiel qu'aux formations à distance.
4.3 Création de contenus pendant la formation
Les éventuels contenus créés par les stagiaires pendant la formation restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs. Toutefois, les stagiaires accordent à l'entreprise le droit d'utiliser ces contenus à des fins pédagogiques, sans exploitation commerciale, sauf accord écrit contraire.
4.4 Utilisation de l'image des personnes
Il est interdit de prendre des photographies ou de réaliser des captures d'écran incluant l'image d'autres participants ou du formateur sans leur consentement explicite.
ARTICLE 5 : FORMATIONS À DISTANCE
5.1 Matériel nécessaire
Pour les formations à distance, le stagiaire doit disposer du matériel technique adéquat (ordinateur, connexion Internet, logiciels, etc.) tel que précisé dans la convocation ou le programme de formation.
5.2 Identification et confidentialité
Le stagiaire reçoit des identifiants personnels pour accéder à la plateforme de formation. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le stagiaire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
5.3 Utilisation de la plateforme de formation
Il est formellement interdit aux stagiaires :
D'utiliser la plateforme de formation à des fins illicites ou prohibées par le contrat ou la convention de formation, par la loi ou la réglementation applicable
De publier des contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et qui seraient strictement interdits par la loi et la réglementation ainsi que des contenus contrevenant au droit de propriété intellectuelle de tiers
De porter atteinte aux droits de tiers, à leur vie privée ou leur intégrité physique
D'usurper l'identité de tiers ou de créer une confusion dans le but d'obtenir un droit, un avantage ou un bénéfice quelconque
De publier les réponses aux exercices et quiz tendant à l'évaluation des compétences acquises au cours d'un cours ou d'un module
De télécharger, copier, reproduire, distribuer, modifier ou utiliser les contenus de la plateforme, sauf autorisation expresse
5.4 Environnement de formation
Le stagiaire s'engage à s'installer dans un lieu calme et adapté à l'apprentissage, permettant de suivre la formation dans de bonnes conditions et sans perturber les autres participants. Il doit s'assurer que sa connexion Internet est stable et son matériel fonctionnel.
5.5 Participation active
Lors des formations à distance, le stagiaire s'engage à maintenir une participation active et à activer sa caméra lorsque cela est demandé par le formateur, sauf raison légitime.
5.6 Confidentialité des échanges
Les sessions de formation à distance sont confidentielles. Le stagiaire s'engage à ne pas permettre à des tiers d'y assister sans autorisation préalable du formateur.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Collecte et traitement des données
Dans le cadre de la formation, l'entreprise est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant les stagiaires, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés.
6.2 Finalités de la collecte
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative des formations, du suivi pédagogique des stagiaires et, le cas échéant, de l'établissement des documents officiels (attestations, certificats, etc.).
6.3 Droits des stagiaires
Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement, qu'ils peuvent exercer en contactant l'entreprise.
6.4 Conservation des données
Les données personnelles des stagiaires sont conservées pendant la durée légale requise pour les organismes de formation et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à la gestion administrative de la formation.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE CERTIFICATION
7.1 Évaluation des acquis
L'évaluation des acquis peut prendre différentes formes : questionnaires, cas pratiques, mises en situation, présentations, etc. Les modalités d'évaluation sont précisées dans le programme de formation.
7.2 Attestation de formation
À l'issue de la formation, et sous réserve d'une participation effective, l'entreprise délivre au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis.
7.3 Certification
Pour les formations certifiantes, les conditions d'obtention de la certification sont précisées dans le programme de formation et communiquées aux stagiaires avant leur inscription.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
8.1 Annulation ou report par l'entreprise
L'entreprise se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Les stagiaires sont informés au plus tard 7 jours avant la date prévue. Dans ce cas, les frais d'inscription déjà versés sont intégralement remboursés ou, au choix du stagiaire, reportés sur une autre session.
8.2 Annulation ou report par le stagiaire
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour les formations inter-entreprises : en cas d'annulation moins de 15 jours avant le début de la formation, 50% du montant total reste dû. En cas d'annulation moins de 7 jours avant le début de la formation, 100% du montant total reste dû.
Pour les formations intra-entreprises : les conditions d'annulation sont précisées dans la convention de formation.
Un report est possible sur une autre session, sous réserve de disponibilité et de places, sans pénalité si la demande est effectuée au moins 15 jours avant le début de la formation initiale.
8.3 Abandon en cours de formation
En cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le montant total de la formation reste exigible. En cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.
ARTICLE 9 : MESURES DISCIPLINAIRES
9.1 Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le formateur, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Les sanctions pouvant être appliquées sont les suivantes :
Avertissement oral
Avertissement écrit
Exclusion temporaire de la formation
Exclusion définitive de la formation
9.2 Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le formateur envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, la procédure suivante est appliquée :
Le formateur convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
Le formateur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
9.3 Information de l'employeur et de l'organisme financeur
Lorsque la formation est effectuée à la demande de l'employeur ou d'un organisme financeur, le formateur informe ce dernier de la sanction prise.
ARTICLE 10 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation
Le responsable de l'organisme de formation à la charge de l'organisation du scrutin
Les délégués sont élus pour la durée de la formation
Ils peuvent présenter les réclamations, individuelles ou collectives, relatives à la formation, aux conditions d'hygiène et de sécurité, et à l'application du règlement intérieur
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT
11.1 Communication
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive et est disponible sur le site internet de l'entreprise.
11.2 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter du [15/05/2025].
Le présent règlement intérieur est susceptible d'évoluer pour s'adapter aux évolutions réglementaires. La version en vigueur est celle publiée sur le site web de l'entreprise.
Fait à Paris, le [15/05/2025]
[Claudia Adigoun]